CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Application XTRA Version applicable au 1er mai 2022  

La société XTRA (ci-après « XTRA ») a mis au point une application mobile permettant de mettre en relation des employeurs en recherche de profils pour des missions de courte durée type « extra » et des personnes en recherche d’emploi (« Application »). L’Application permet de faciliter la mise en relation de professionnels compétents pour la réalisation d’extras et enraciner ainsi une nouvelle forme de travail via notamment un vivier de personnel formé et motivé.

XTRA a la qualité d’intermédiaire entre des employeurs et des personnes en recherche d’emploi. Sa responsabilité demeure limitée à l’exécution de cette mission de mise en relation, et ne peut en aucun cas être étendue aux conditions dans lesquelles la relation de travail sera exécutée entre l’employeur et son employé.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») visent à définir les conditions et modalités d’utilisation de l’Application par un utilisateur (ci-après « Utilisateur »).

PREAMBULE

Les présentes CGU déterminent les conditions et modalités dans lesquelles les Utilisateurs ont recours à l’Application.

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes CGU s’appliquent de plein droit à toute utilisation de l’Application.

Le fait de consulter et/ou de télécharger l’Application implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU.

Les présentes CGU prévalent sur toute autre condition ou document émanant de XTRA et échangé ou non entre les parties, relatives à l’utilisation de l’Application. Toute éventuelle condition particulière ou dérogatoire, ou ajoutant aux présentes CGU devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de XTRA.

1.2 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées ainsi que toute autre information nécessaire à l’utilisation de l’Application et à mettre à jour dès que nécessaire ces informations.

1.3 XTRA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable.

1.4 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

2. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR – UTILISATION

  • L’utilisation de l’Application est soumise à inscription obligatoire de l’Utilisateur.

L’inscription se fait par le biais d’un formulaire en ligne dans lequel l’Utilisateur doit renseigner, des informations nécessaires à l’exécution des services proposés par l’Application. L’exactitude des informations renseignées revêt une importance particulière pour la bonne exécution des services proposées par l’Application. L’Utilisateur est invité à prendre le plus grand soin dans la création de son compte.

Les données sont collectées et traitées par XTRA dans le respect de sa politique de confidentialité accessible ici : https://xtras.fr/politique-de-confidentialite

2.2 Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit alors un identifiant et un mot de passe.

En tout état de cause, les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers.

L’Utilisateur inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, ainsi que des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur un lien spécialement prévu à cet effet afin qu’il puisse le réinitialiser en en créant un nouveau.

2.3 Une fois l’inscription réalisée, XTRA procède à la vérification des informations transmises et du compte / profil crée. L’Utilisateur ne pourra avoir accès aux fonctionnalités de l’Application qu’après la validation du compte / profil effectuée par XTRA. Néanmoins même en cas de validation du compte / profil par XRTA, XTRA ne pourra être tenue responsable sur la véracité des informations renseignées.

3. UTILISATION DE L’APPLICATION PAR L’UTILISATEUR

L’utilisation de l’Application relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. XTRA ne saurait être tenue responsable au titre, notamment, de virus informatiques, pannes, qui pourraient être constatés pendant ou suite à un accès à l’Application.

L’Application est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant XTRA ne saurait être tenue responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès aux fonctionnalités de l’Application, et se réserve la possibilité de rendre l’Application inaccessible si nécessaire, notamment en cas de mise à jour ou de dysfonctionnement technique.

En tout état de cause, XTRA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation et/ou à l’accès à l’Application.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CHARTE GRAPHIQUE

4.1 Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et/ou sur ses éléments d’identification, qui demeurent la propriété entière et exclusive de XTRA.

4.2 La charte graphique et les contenus de l’Application, autres que ceux éventuellement téléchargés et/ou renseignés par l’Utilisateur, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en France. XTRA est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.

4.3 L’Utilisateur s’interdit de représenter, reproduire, modifier ou exploiter la charte graphique et/ou les contenus de l’Application, sans autorisation écrite et préalable de XTRA.

4.4 Toute exploitation non autorisée de la charte graphique et/ou des contenus de l’Application est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des signes distinctifs, et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – SUSPENSION DE L’ACCES A L’APPLICATION

5.1 XTRA se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès à l’Application de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les termes des présentes CGU, et notamment si celui-ci diffuse sur celle-ci, par quelque moyen que ce soit, des contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment des contenus racistes, xénophobes, homophobes, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, aux droits d’auteurs ou au droit des marques.

5.2 Dans cette hypothèse, XTRA adresse une notification à l’Utilisateur, à charge pour lui d’y répondre dans un délai raisonnable. A défaut de quoi, XTRA se réserve le droit de résilier de plein droit le compte de l’Utilisateur dans un délai de quarante huit (48) heures.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application depuis son compte, ainsi que des informations qu’ils publient sur l’application qu’il échange ou transfère à d’autres Utilisateurs.

XTRA agit en tant que simple intermédiaire entre les Utilisateurs de l’Application. XTRA ne peut être responsable des conditions dans lesquelles la relation de travail sera exécutée entre l’employeur et l’employé recruté par l’intermédiaire de l’Application.

Il est rappelé que le respect de la législation en matière de droit du travail revêt un caractère d’ordre public, et qu’elle s’impose aux Utilisateurs. XTRA n’a pas pour mission de vérifier le respect de cette législation par les parties, et que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. A ce titre, l’Utilisateur qui dispose de la qualité d’employeur s’engage à respecter les règles applicables à cette qualité, et à adopter toutes les mesures nécessaires à cet effet.

ARTICLE 7 – DUREE

Les présentes CGU entrent en vigueur dès la navigation de l’Utilisateur sur l’Application pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – DISPOSITION GENERALES

8.1 Dans le cadre des présentes CGU, les parties s’engagent à se conformer à toute loi et réglementation qui leur sont applicables.

8.2 Les parties sont conscientes du fait que conformément à l’article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, doit l’en informer. A ce titre, les parties déclarent avoir échangé l’ensemble des informations déterminantes au consentement de chacune d’elles, c’est-à-dire ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu des CGU ou la qualité des parties.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

9.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

9.2 En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents de la ville de Marseille, ou tout tribunal français au regard des règles de procédure civile.

ARTICLE 10 – CONTACT

Coordonnées de contact :

  • Adresse e-mail : contact@xtras.fr
  • Adresse postale : 26 avenue Alexandre Dumas à Marseille (13008)